Etat-Civil

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Démarches administratives

Déclaration de naissance Lieu : Mairie du lieu de naissance Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou pièce d'identité des parents Mariage Lieu : Mairie du domicile de l'un ou l'autre des futurs époux Pièces à fournir : copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), certificat médical prénuptial (validité moins de 2 mois à la date de la publication des bans), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les mineurs, les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Certificat de concubinage Lieu : Mairie du domicile Pièces à fournir : pièces d'identité et justificatifs de domicile des intéressés. Elections Lieu : Mairie du domicile ou de la résidence Pièces à fournir : justificatif de domicile récent, pièce d'identité Recensement militaire Lieu : Mairie du domicile Pièces à fournir : livret de famille des parents Délai : le recensement s'effectue à 16 ans, dans les 3 mois suivant la date anniversaire Déclaration de décès Lieu : Mairie du lieu de décès Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d'identité et le certificat de constat de décès du médecin Délai : dans les 24 h qui suivent le décès.

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NATURE DE LA PIECE DESIREE OU S'ADRESSER PIECES A FOURNIR COUT Extrait de naissance A la mairie du lieu de naissance Pièce d'identité ou livret de famille et le certificat du praticien Gratuit 1 enveloppe timbrée pour l'envoi Extrait de décès A la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt Indiquer : noms et prénoms du décédé, date de décès. Gratuit Extrait de mariage A la mairie du lieu de mariage Indiquer : noms, prénoms et date de mariage + nom, prénom des parents + présenter une pièce d'identité ou le livret de famille Gratuit Casier judiciaire Casier judiciaire national 107 rue du Landreau 44079 NANTES CEDEX 1 internet : http://www.cjn.justice.gouv.fr/ minitel : 3615 code CJN Indiquer : nom, prénom, date et lieu de naissance + nom, prénom des parents Ne pas joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse Certificat de nationalité française Au Greffe du tribunal d'Instance du lieu de résidence Se renseigner au greffe selon les cas Gratuit Carte d'identité (valable 10 ans) C.N.I. A la Mairie du domicile Copie d'acte de naissance Carte d'identité périmée 2 photographies récentes 1 justificatif de domicile Gratuit Passeport (valable 10 ans) A la Mairie du domicile Copie intégrale de l'acte de naissance Timbre fiscal : 30€ pour les mineurs de plus de 15 ans, Gratuit pour les mineurs de plus de 15 ans Duplicata du livret de famille Mairie du lieu de mariage Préciser : noms, prénoms et date du mariage Carte d'électeur A la mairie du domicile Inscriptions toute l'année jusqu'au 31 décembre Effet au 1er mars de l'année suivante Passeport ou carte nationale d'identité justificatif de domicile, avoir 18 ans, et être de nationalité française. Gratuit Légalisation de signature A la mairie du domicile Signature à faire à la Mairie Carte d'identité Gratuit Extrait de matrices cadastrales A la mairie de la commune où est située votre propriété CNI Gratuit Extrait d'actes pour les Français nés à l'Etranger et les naturalisés Ministère des Affaires Etrangères - Service central de l'état-civil 44941 NANTES CEDEX 09 Indiquer nom, prénoms, date et lieu de naissance, mariage ou décès réf. naturalisation Enveloppe timbrée pour réponse Sortie de territoire pour mineur A la Mairie du domicile Présence du père ou de la mère avec le livret de famille et la carte d'identité des parents et de l'enfant.(En cas de divorce des parents, joindre 1 photocopie du jugement). Gratuit Carte grise Préfecture Annecy Formulaire disponible en Mairie Suivant nature et ancienneté du véhicule Carte d'invalidité civile C.C.A.S. Formulaire à remplir Certificat médical très précis à retirer en mairie. Une photographie Justificatifs d'état civil et de domicile Gratuit